Article 10
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
HR Croatie
Paiement des taxes
L'Office d'État de la propriété intellectuelle nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Croatie a changé comme suit :
Titulaire du compte :
Ministry of Finance of the Republic of Croatia
Katanciceva 5
10000 Zagreb
Intitulé du compte :
State Budget of the Republic of Croatia
Nom et adresse de la banque :
Croatian National Bank
Trg hrvatskih velikana 3
10000 Zagreb
IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0
BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX
Important:
Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants :
"MODEL: HR63
PNB: 5657-6179-140007"
Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la demande de brevet européen ou le brevet européen concerné.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, section 2.