Article 11

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

MC Monaco

Nouveaux montants des taxes

L'Office monégasque des brevets (Division de la propriété intellectuelle à Monaco) nous a informés que par l'Ordonnance souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2018, les montants ci-dessous sont applicables.

1. Taxes annuelles :

2. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 30 EUR

3. Inscription de transferts, licences et autres droits :

30 EUR par inscription

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues aux tableaux VI.A, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.