Article 4
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 modifiant les articles 2 et 14 du règlement relatif aux taxes (CA/D 17/17)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DÉCIDE :
Article premier
(1) L'article 2, paragraphe 1, point 1 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
| EUR |
"1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; |
|
i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou, |
|
dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères | 90 |
ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne, mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères |
120 |
iii) dans tous les autres cas | 250" |
(2) L'article 2, paragraphe 1, point 2, 3e et 4e tirets du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1) | 1 775 |
- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT) | 1 775" |
(3) L'article 2, paragraphe 1, point 7 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"7. Taxe de délivrance du brevet y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009, |
|
i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères | 825 |
ii) dans tous les autres cas |
|
| 925 |
| 1 025" |
(4) L'article 2, paragraphe 1, point 11 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"11. Taxe de recours (article 108) pour un recours formé |
|
| 1 880 |
| 2 255" |
(5) L'article 2, paragraphe 1, point 18 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4) |
|
| 0 |
| 130" |
(6) L'article 2, paragraphe 1, point 19 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2) | 1 830" |
(7) L'article 2, paragraphe 2, point 7 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"7. Taxe de délivrance du brevet y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
|
7.1 35 pages au maximum et |
|
i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères | 825 |
ii) dans tous les autres cas |
|
| 925 |
| 1 025 |
7.2 plus de 35 pages | Le montant correspondant du point 7.1 |
(8) Le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré à l'article 2 du règlement relatif aux taxes :
"(3) Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères."
9) L'article 14, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2018.
Article 3
(1) L'article 2, paragraphe 1, point 1 du règlement relatif aux taxes tel que modifié par la présente décision est applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2018 et aux demandes internationales qui entrent dans la phase européenne à compter de cette date.
(2) L'article 2, paragraphe 1, point 2, 3e tiret et point 18 du règlement relatif aux taxes tel que modifié par la présente décision est applicable aux demandes internationales déposées à compter du 1er avril 2018.
(3) L'article 2, paragraphe 1, point 2, 4e tiret, points 7 et 19, et paragraphe 2, point 7 ainsi que l'article 14, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes tels que modifiés par la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2018.
(4) L'article 2, paragraphe 1, point 11 du règlement relatif aux taxes tel que modifié par la présente décision est applicable aux recours formés à compter du 1er avril 2018.
(5) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2018, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2018, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
(6) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2019, une taxe de délivrance du brevet due au titre de l'article 2, paragraphe 1, point 7 ou paragraphe 2, point 7 du règlement relatif aux taxes est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2019, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
Fait à Munich, le 13 décembre 2017
Par le Conseil d'administration
Le Président
Christoph ERNST