Article 15

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 7 février 2018 fixant le montant de la taxe de validation pour les brevets européens au Cambodge

LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS,

vu l'accord signé le 23 janvier 2017 entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets, relatif à la validation de brevets européens,

vu le décret royal n° NS/RKM/1117/017 portant ratification de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets, relatif à la validation de brevets européens,

vu la déclaration (Prakas) n° 282 MIH/2017 relative au règlement et aux procédures pour la validation de brevets européens au Cambodge,

après avoir consulté le ministre de l'Industrie et de l'Artisanat du Royaume du Cambodge,

DÉCIDE :

Article premier

Le montant de la taxe de validation1 pour les brevets européens au Cambodge est fixé à 180 EUR.

Article 2

En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe2 doit être acquittée en même temps ; elle est fixée à 50 % du montant de la taxe prévue à l'article premier.

Article 3

Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 1^er mars 2018, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1^er mars 2018.

Fait à Munich, le 7 février 2018

Benoît BATTISTELLI

Président