Article 21

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

BG Bulgarie

Nouveaux montants des taxes

L'Office bulgare des brevets nous a informés que le barème des taxes, adopté par le Décret gouvernemental n° 242 du 27.12.1999, a été modifié et complété par le JO n° 99 du 12 décembre 2017.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Bulgarie sont informés que depuis le 12 décembre 2017 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 

taxe pour publier la mention de la production de la traduction : 45 BGN

taxe pour publier la mention de la correction dans le Bulletin officiel : 45 BGN

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 

publication de la mention de la traduction : 45 BGN

taxe pour la publication de la traduction : 80 BGN plus 10 BGN pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 10^e

3. Taxes annuelles :

4. Inscription de transferts, licences et autres droits : 60 BGN

Paiement de taxes relatives aux brevets

Le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Bulgarie a changé comme suit :

Bulgarian National Bank (BNB)
Centralno Upravlenie
1, Knyaz Alexander І Sq.
1000 SOFIA

IBAN : BG90 BNBG 9661 3100 1709 01

SWIFT: BNBGBGSF

Compte bancaire correspondant de la BNB dans TARGET2 :

IBAN : BG83 BNBG 9661 1100 0661 41

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, section 5, VI.A, section 1, et VIII, section 2.