Article 24

TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe A

Conformément à l'article 11.3) i) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe A, point ii), a été modifiée avec effet au 1^er avril 2018. Le texte complet du point ii) est reproduit ci-dessous.

Annexe A

États et langues

ii) les langues suivantes qu'elle acceptera :
l'anglais, le français, l'allemand et, lorsque l'office récepteur est l'office de propriété industrielle des Pays-Bas, le néerlandais.2