Article 33

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

GB Royaume-Uni

Nouveaux montants des taxes

L'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Royaume-Uni sont informés qu'à compter du 6 avril 2018, les montants suivants sont applicables :

1. Taxes annuelles

2. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 90 GBP (60 GBP en cas de dépôt électronique) si le paiement est effectué lorsque la requête en transformation est présentée (une surtaxe de 25 % s'applique en cas de paiement ultérieur) ;

taxe de recherche : 180 GBP (150 GBP en cas de dépôt électronique) plus 20 GBP pour chaque revendication à partir de la vingt-sixième.

Paiement de taxes relatives aux brevets

Les coordonnées bancaires pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens au Royaume-Uni ont changé comme suit :

Bénéficiaire :
Intellectual Property Office

Nom et adresse de la banque :

Barclays Bank Plc
3rd Floor Windsor Court
3 Windsor Place
CARDIFF CF10 3ZL

N° du compte 80531766
Sort Code: 20-18-23

IBAN: GB31 BARC 2018 2380 5317 66
SWIFT: BARCGB22

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux VI.A, section 1, VII, section 2, et VIII, section 2.