Article 34

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

SE Suède

Nouveaux montants des taxes

L'Office suédois des brevets et de l'enregistrement (PRV) nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Suède sont informés qu'à compter du 14 février 2018, les nouveaux montants ci-dessous sont applicables :

1. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

taxe de base due pour la publication de la traduction d'un brevet européen tel que délivré, modifié ou limité par l'OEB, ou de la correction d'une traduction publiée : 2 500 SEK.

taxe due pour la modification d'une traduction de brevet européen qui n'a pas encore été publiée par l'Office suédois des brevets : 900 SEK.

2. Taxes annuelles :

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux IV, section 5, et VI.A, section 1.