European Patent Office
2018

7 - juillet

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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7 - juillet
8 - août
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11 - novembre
12 - décembre
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Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
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    Article 64

    Référence : JO OEB 2018, A64

    Date de publication en ligne: 31.7.2018

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    PT Portugal

    Nouveaux montants des taxes

    Par la Résolution n° 725/2018 relative aux taxes, publiée le 27 juin 2018,1 certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle (INPI) ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés que depuis le 1er juillet 2018 les montants suivants sont applicables :

    1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

    taxe de transmission : 21,04 EUR (inchangée)

    2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 

    taxe pour la protection provisoire : 53,30 EUR pour un dépôt en ligne, 106,61 EUR pour un dépôt sur papier

    Rectification de la traduction des revendications : 26,66 EUR pour un dépôt en ligne, 53,30 EUR pour un dépôt sur papier

    3. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 

    taxe nationale de validation : 53,30 EUR pour un dépôt en ligne, 106,61 EUR pour un dépôt sur papier

    Rectification de la traduction du fascicule de brevet : 26,66 EUR pour un dépôt en ligne, 53,30 EUR pour un dépôt sur papier

    4. Taxes annuelles :

     

    EUR

    3e année

    0

    4e année

    0

    5e année

    52,57

    6e année

    78,84

    7e année

    105,14

    8e année

    157,71

    9e année

    315,40

    10e année

    367,98

    11e année

    367,98

    12e année

    420,54

    13e année

    473,11

    14e année

    525,69

    15e année

    578,24

    16e année

    578,24

    17e année

    683,38

    18e année

    683,38

    19e année

    735,95

    20e année

    735,95

    5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 213,21 EUR pour un dépôt sur papier

    6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

    taxe de dépôt : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 213,21 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe d'examen : 79,97 EUR pour un dépôt en ligne, 159,91 EUR pour un dépôt sur papier

    7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

    taxe de transfert : 106,61 EUR pour un dépôt en ligne, 133,26 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe de licence : 90,61 EUR pour un dépôt en ligne, 106,61 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe de licence obligatoire : 10,67 EUR pour un dépôt en ligne, 21,33 EUR pour un dépôt sur papier

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, sections 5 et 8, VI.A, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.

     

     

    1 Diário da República, 2ª Série – n° 122 de 27 de junho de 2018.

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