Article 103

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

FR France

Paiement de taxes annuelles relatives aux brevets

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en France sont informés qu'à compter du 2  octobre 2018, la réglementation suivante est applicable :

1. Dispositions nationales

Arrêté (Taxes) du 24.4.08
Déc. DG n° 2018-137

2. Bénéficiaire – Coordonnées bancaires

Bénéficiaire :
I.N.P.I. Agence Comptable
Trésor Public
Direction régionale des finances publiques – Île-de-France et département de Paris (DRFIP)
94 rue Réaumur
75002 PARIS

3. Modalités de paiement

Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation de l'interface dédiée (https://eprocedures.inpi.fr).

Le paiement électronique des annuités est réalisé :

a) par un ordre de prélèvement d'un compte client ouvert auprès de l'INPI,

ou

b) par règlement par carte bancaire.

4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date du paiement effectué en ligne

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, sections 1, 2, 3 et 4.