Article 93

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relative au dépôt électronique de documents de priorité

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, décide :

Article premier

L'article 4 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents1, est remplacé par le texte suivant :

"Article 4

Documents de priorité

(1) Les documents de priorité relatifs à des demandes de brevet européen ou à des demandes internationales de brevet dans la phase européenne peuvent être déposés sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne ou du CMS, à condition qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB.

(2) Le dépôt par formulaire en ligne ne peut pas être utilisé pour le dépôt électronique de documents de priorité.

(3) Les documents de priorité dont le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 sont réputés ne pas avoir été reçus. Leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er décembre 2018.

Fait à Munich, le 15 novembre 2018

António CAMPINOS

Président