Article 105
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2018, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT de l'État de Monaco
1. Par lettre en date du 27 septembre 2018, l'État de Monaco a informé l'Office européen des brevets (OEB) qu'à compter du 1er décembre 2018, la Division de la propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Économique du Gouvernement Princier cesserait d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Par cette même lettre, l'État de Monaco a demandé à l'OEB si, conformément à la règle 19.1.b) PCT, ce dernier accepterait d'agir à toutes les fins, à la place de la Division de la propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Économique du Gouvernement Princier, en qualité d'office récepteur au titre du PCT pour les déposants ayant la nationalité monégasque ou leur domicile ou leur siège dans l'État de Monaco, pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er décembre 2018. Par lettre en date du 2 novembre 2018, l'OEB a accepté la demande de l'État de Monaco.
2. Jusqu'au 30 novembre 2018, en application de la règle 19.1 PCT, de l'Ordonnance Souveraine monégasque n° 6.611 du 13 juillet 1979 ainsi que de l'article 151 CBE et de la règle 157 CBE, les déposants ayant la nationalité monégasque ou leur domicile ou leur siège dans l'État de Monaco pouvaient choisir de déposer une demande internationale soit auprès de la Division de la propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Économique du Gouvernement Princier, soit auprès de l'OEB, soit auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
3. Suite à l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2018, de modifications des dispositions de l'Ordonnance Souveraine monégasque n° 6.611 du 13 juillet 1979 et compte tenu de la délégation, à l'OEB, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT de la Division de la propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Économique du Gouvernement Princier, ladite division a cessé, à compter de cette date, d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Ainsi, depuis le 1er décembre 2018, seuls l'OEB et le Bureau international de l'OMPI agissent en qualité d'office récepteur au titre du PCT pour les déposants ayant la nationalité monégasque ou leur domicile ou leur siège dans l'État de Monaco.