Article 112
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
LU Luxembourg
Paiement de taxes relatives aux brevets
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Luxembourg sont informés qu'à compter du 1er janvier 2019, la réglementation suivante est applicable :
1. Bénéficiaire – coordonnées bancaires
Bénéficiaire :
Ministère de l'Économie
Office de la Propriété Intellectuelle
2914 Luxembourg
Nom de la banque :
Post Luxembourg
IBAN : LU91 1111 7125 0540 0000
BIC : CCPLLULL
2. Modalités de paiement
Les paiements ne peuvent être effectués que par virement bancaire.
3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Date de l'inscription au crédit du compte indiqué ci-dessus
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, sections 2, 3 et 4.