Article 113

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

RO Roumanie

Nouveaux montants des taxes

L'Office roumain des inventions et des marques nous a informés que les montants en monnaie roumaine des taxes suivantes relatives aux brevets ont été modifiés.1

Les montants en euros sont inchangés.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Roumanie sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2019, les montants ci-dessous seront applicables.

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR ou 280 RON

Correction de la traduction : 30 EUR ou 140 RON

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR ou 466 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20^e

En cas de publication dans le délai supplémentaire : 200 EUR ou 932 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20^e

Correction de la traduction : 20 EUR ou 93 RON

3. Taxes annuelles :

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

100 EUR ou 466 RON, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l'OEB

Paiement de taxes relatives aux brevets

Le code IBAN du compte bancaire pour le paiement en RON des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens en Roumanie a changé comme suit :

IBAN : RO29 TREZ 7032 0F33 5000 XXXX

Les autres coordonnées bancaires, notamment du compte pour des paiements en EUR, sont inchangées.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, sections 5 et 8, VI.A, section 1, VIII, section 2, et IX, section 4.