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Référence: Publication supplémentaire 1, JO OEB 2018, 14
Date de publication en ligne: 31.1.2018
II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2018

II.3 - Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour l'année 2018

Le Praesidium,

conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, tel que modifié par la décision CA/D 6/16 du Conseil d'administration du 30 juin 2016, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. JO OEB 2016, A100),

vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article premier

Attribution des recours aux chambres de recours techniques

(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours, de la façon suivante :

Chambre de recours 3.2.01

B60 (sauf L, M) ; B61 (sauf L) ;

B62 (sauf B, M) ; B63-64 ;

B66 (sauf B)

Chambre de recours 3.2.02

A61 (sauf C, F, K, L, N, Q)

Chambre de recours 3.2.03

A43 (sauf D) ; A44-45 ;

A47B, C, F, G ;

B21B ; B22 ;

C10B ; C23 ;

E01-04, 21, 99 ;

F21-22 ; F23 (sauf N) ; F24-28 ;

F41 (sauf G) ; F42

Chambre de recours 3.2.04

A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ;

A22 ; A23N ; A24 (sauf B15) ;

A43D ; A47 (sauf B, C, F, G) ;

A62 (sauf D) ; A63, 99 ;

F02 ; F03 (sauf H) ; F04

Chambre de recours 3.2.05

B29, 31, 41-44 ; B65H ; B99 ;

F15 ; F16J-T ; F17

Chambre de recours 3.2.06

A41-42, 46 ; A61F13-17 ;

B62B, M ; B66B, 68 ;

C40B60 ;

D01 (sauf C, F) ; D02-05 ;

D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;

F01

Chambre de recours 3.2.07

B02 ; B03 (sauf D) ; B04-05 ;

B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ;

B27 (sauf K) ; B28, 30 ;

B65 (sauf H) ; B67 ;

C03B ; C13B5, 15 ; C14B ;

D21 (sauf C, H) ;

Chambre de recours 3.2.08

A61C, F (sauf 13-17) ;

B21 (sauf B), 23 ;

C21, 22, 30 ;

E05-06 ;

F16B-H ; F99

Chambre de recours 3.3.01

A01N ; A21D ; A24B15 ;

A61K31, 35, 36, 41, 45, 48 ;

C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ;

C09B, D ; C10M ; C13 (sauf B5, 15) ;

C40B40/00, 40/04, 40/16, 80/00, 99/00 ; C99 ;

G01N33

Chambre de recours 3.3.02

Les classes CIB de la Chambre 3.3.02 ont été transférées temporairement à la Chambre 3.3.01.

Chambre de recours 3.3.03

C08 (sauf J) ; C40B20/02, 40/12, 40/14

Chambre de recours 3.3.04

A01H ; A01K67 ; A61K38, 39 ;

C07K1, 2, 14-19 ; C12N15/82-15/84

Chambre de recours 3.3.05

A62D ;

B01 (sauf D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24, 61-71 ; F17 ; J19-49) ; B03D ; B27K ;

C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C25 ;

C40B40/18 ;

H01M

Chambre de recours 3.3.06

A61Q19/10 ; A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q19/10) ;

B01D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24, 61-71 ; B01F17 ; B01J19-49 ;

C09C ; C10 (sauf B, M) ; C11 ; C14C ;

D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ;

G03C

Chambre de recours 3.3.07

A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ;

A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;

A61K 6, 9, 33, 47, 49-51, 101-135 ;

A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90 

Chambre de recours 3.3.08

C07H21 ; C12 (sauf N15/82-15/84) ;

C40B10/00, 30/04-30/08, 40/02, 40/06-40/10, 50/06, 50/10, 50/16 

Chambre de recours 3.3.09

A23 (sauf N) ;

B32 ;

C08J ; C09J ;

G03F7/00-7/085, 7/42 ;

G03G9/08-9/135 ;

H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;

H01S3/14-3/227

Chambre de recours 3.3.10

A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;

A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08) ;

A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08 ;

C07B, C ; C09 (sauf B, C, D, J) ;

C40B50/00, 50/04, 50/08, 50/12, 50/14, 50/18

Chambre de recours 3.4.01

A61N ;

C40B20/08, 30/10 ;

G01P, R, S, T ; G06K ; G09 (sauf B, F, G) ; G10, 12, 21, 99 ;

H01P, Q ; H05 (sauf B, F, G, K)

Chambre de recours 3.4.02

B81-82 ;

G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ;

H05G

Chambre de recours 3.4.03

B06 ;

C40B20/04, 70/00 ;

F03H ;

G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42, G9/08-9/135) ;

G07 (sauf B) ; G09B, F, G ;

H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54), S (sauf 3/14-3/227) ;

H02S ; H05F, K

Chambre de recours 3.5.01

C40B20/00, 20/06, 30/00, 30/02, 50/02 ;

G06F11, 12, 13, 15, 17/60, G06Q

Chambre de recours 3.5.02

B07C ; B60L, M ; B61L ;

F23N ; F41G ;

G04 ; G07B ; G08 ;

H01B, F, H, K, R, T ; H02 (sauf S), 03 (sauf M), 99 ;

H05B

Chambre de recours 3.5.03

G05 ;

H04 (sauf L 1-27, N)

Chambre de recours 3.5.04

G06T ;

H04N

Chambre de recours 3.5.05

G06F3, 19 ;

H04L (sauf 29)

Chambre de recours 3.5.06

G06 (sauf F3, 11, 12, 13, 15, 17, 19 ; K, Q, T)

Chambre de recours 3.5.07

G06F17 (sauf 60) ; G11 ;

H03M

(2) Si, en cours d'année, du fait d'une évolution inégale de la charge de travail, ou pour d'autres motifs valables, une modification de la répartition selon les dispositions du paragraphe 1 s'avère nécessaire, le Président des chambres de recours peut y procéder en accord avec les présidents de chambre concernés. Faute d'accord à ce sujet, la décision est prise par le Praesidium.

(3) Si, du fait du contenu technique du recours, il apparaît nécessaire ou opportun de ne pas l'attribuer selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents de chambre concernés prennent la décision d'un commun accord, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.

Article 2

Attribution des membres aux chambres de recours techniques

Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont :1

Chambre de recours 3.2.01

P : Giovanni Pricolo

MT : Hartwich Geuss

MT : Winfried Marx

MT : Claudio Narcisi*

MT : vacant

MJ : Paul de Heij

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Peter Guntz

MJ : Olga Loizou

Chambre de recours 3.2.02

P + MJ : Eugène Dufrasne

MT : David Ceccarelli

MT : Mario Stern

MT : Pascal Weber*

MT : vacant

Chambre de recours 3.2.03

P : Graham Ashley

MT : Vincent Bouyssy

MT : Christopher Donnelly*

MT : Yves Jest

MT : Bernhard Miller

MJ : Eleni Kossonakou

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

MJ : Marie-Bernadette Tardo-Dino

(jusqu'au 31.03.2018)

MJ : Gérard Weiss

Chambre de recours 3.2.04

P : Albert de Vries

MT : Erwin Frank*

MT : Gabriel Martin González

MT : Sylvain Oechsner de Coninck

MT : Jonathan Wright

MJ : Tamás Bokor

MJ : Christopher Heath

MJ : Wim van der Eijk

Chambre de recours 3.2.05

P : Michael Poock

MT : Steven Bridge*

MT : Philipp Lanz

MT : Oliver Randl

MT : Henk Schram

MJ : Jean Geschwind

MJ : David Rogers

MJ : Gérard Weiss

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.2.06

P : Michael Harrison

MT : Pedro Cipriano

MT : Gabriele de Crignis

MT : Martin Hannam

MT : Thomas Rosenblatt*

MJ : Claus-Peter Brandt

MJ : Jeannine Hoppe

MJ : Marie-Bernadette Tardo-Dino

(jusqu'au 31.03.2018)

MJ : Wilhelm Ungler

Chambre de recours 3.2.07

P + MJ : Ingo Beckedorf

MT : Vincenzo Bevilacqua

MT : Guy Patton*

MT : Konstantinos Poalas

MT : vacant

Chambre de recours 3.2.08

P : Paola Acton

MT : Marco Alvazzi Delfrate*

MT : Matthew Foulger

MT : Christoph Herberhold

MT : vacant

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Christof Schmidt

MJ : Petra Schmitz

Chambre de recours 3.3.01

P : Albert Lindner

MT : Regina Hauss

MT : José Molina de Alba

MT : Magdalena Pregetter

MT : Gudrun Seufert*

MT : Teresa Sommerfeld

MT : vacant

MT : vacant

MT : vacant

MJ : Martina Blasi

MJ : Lukas Bühler

MJ : Paul de Heij

Chambre de recours 3.3.02

P : vacant

Les postes de membres techniciens et juristes prévus pour la Chambre 3.3.02 ont été transférés temporairement à la Chambre 3.3.01.

Chambre de recours 3.3.03

P : Daniele Semino

MT : Olivier Dury

MT : Maxwell Gordon*

MT : Damien Marquis

MT : François Rousseau

MJ : Claus-Peter Brandt

MJ : Robert Cramer

MJ : Wilhelm Ungler

Chambre de recours 3.3.04

P : Gabriele Alt

MT : Ashok Chakravarty

MT : Bart Claes*

MT : Renate Morawetz

MT : vacant

MJ : Martina Blasi

MJ : Lukas Bühler

MJ : Paul de Heij

MJ : Marie-Bernadette Tardo-Dino

(jusqu'au 31.03.2018)

Chambre de recours 3.3.05

P : Ernst Bendl

MT : Herbert Engl*

(jusqu'au 28.02.2018)

MT : Guy Glod

MT : Andreas Haderlein

MT : Jean-Michel Schwaller*

(*à compter du 01.03.2018)

MT : vacant

(à compter du 01.03.2018)

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Peter Guntz

MJ : Olga Loizou

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.3.06

P : Bernhard Czech

MT : Paolo Ammendola

MT : Luigi Li Voti*

MT : Michele Maremonti

MT : Giuseppe Santavicca

MJ : Claus-Peter Brandt

MJ : Robert Cramer

MJ : Christopher Heath

MJ : Jeannine Hoppe

Chambre de recours 3.3.07

P : Joseph Riolo

MT : Denis Boulois

MT : Ambrogio Usuelli*

MT : vacant

MT : vacant

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Christof Schmidt

MJ : Petra Schmitz

Chambre de recours 3.3.08

P : Beat Stolz

MT : Pere Julià

MT : Marco Montrone

MT : Maria Rosario Vega Laso*

MT : vacant

MJ : Jean Geschwind

MJ : David Rogers

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.3.09

P : Werner Sieber

MT : Jesús Jardón Álvarez

MT : Marcus Müller*

MT : Nikolaos Perakis

MT : vacant

MJ : Fritz Blumer

MJ : Eleni Kossonakou

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

Chambre de recours 3.3.10

P : Pascal Gryczka

MT : Christine Komenda*

MT : Raquel Pérez Carlón

MT : Jean-Claude Schmid

MT : vacant

MJ : Fritz Blumer

MJ : Tamás Bokor

MJ : Wim van der Eijk

Chambre de recours 3.4.01

P : vacant

MT : Pascal Fontenay*

MT : Fiona Neumann

MT : Thomas Zinke

MT : vacant

MJ : Jean Geschwind

MJ : David Rogers

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.4.02

P : Roland Bekkering

MT : André Hornung

MT : Francisco Narganes-Quijano

MT : Hans-Christoph von Gronau

MT : vacant

MJ : Georg Decker

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Bernhard Müller*

Chambre de recours 3.4.03

P : Gunnar Eliasson

MT : Thomas Häusser*

MT : Emmanuel Papastefanou

MT : Michael Stenger

MT : Seamus Ward

MJ : Tamás Bokor

MJ : Christopher Heath

MJ : Wim van der Eijk

Chambre de recours 3.5.01

P : William Chandler

MT : Norbert Glaser

MT : Marcus Höhn

MT : Paul Scriven

MT : Annika Wahrenberg

MJ : Ingo Beckedorf

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Christof Schmidt

MJ : Petra Schmitz*

Chambre de recours 3.5.02

P : Richard Lord

MT : Harald Bronold

MT : Gary Flyng*

MT : vacant

MT : vacant

MJ : Robert Cramer

MJ : Jeannine Hoppe

MJ : Wilhelm Ungler

Chambre de recours 3.5.03

P : Fred van der Voort

MT : Armin Madenach*

MT : Bernhard Noll

MT : Klaus Schenkel

MT : Timothy Snell

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Peter Guntz

MJ : Olga Loizou

Chambre de recours 3.5.04

P : Christian Kunzelmann

MT : Alain Dumont

MT : Rolf Gerdes

MT : Marc Paci*

MT : Brigitte Willems

MJ : Georg Decker

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Bernhard Müller

Chambre de recours 3.5.05

P : Andrea Ritzka

MT : Kemal Bengi-Akyuerek

MT : Philippe Cretaine

MT : Eyüp Konak

MT : vacant

MJ : Fritz Blumer

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

MJ : Gérard Weiss*

Chambre de recours 3.5.06

P + MJ : Wolfgang Sekretaruk

MT : Stefan Krischer

MT : Martin Müller*

MT : Alan Teale

MT : Georges Zucka

Chambre de recours 3.5.07

P + MJ : Rainer Moufang

MT : Ronald de Man

MT : Paula San-Bento Furtado*

MT : Michael Jaedicke

MT : vacant

Article 3

Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours

(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré.

(3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée.

(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner dans la composition un membre juriste qui n'est pas membre de la chambre. Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article 5(1).

(5) Le Président des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.

Article 4

Modification de la composition de la chambre appelée à statuer sur un recours

(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(2) Si un membre technicien ne peut être remplacé par un autre membre de la chambre, le président désigne un membre technicien d'une chambre compétente dans des domaines techniques voisins. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(3) Si un membre juriste ne peut être remplacé par un autre membre juriste de la chambre, un membre juriste est désigné par le président suivant les dispositions de l'article 5.

(4) Le Président des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 2 et 3.

(5) Dans des affaires données et pour des raisons d'organisation, les présidents de chacun des groupes de chambres indiqués ci-dessous peuvent, d'un commun accord, modifier la composition déterminée conformément à l'article 3 et déterminer une composition parmi les membres des deux chambres de leur groupe :
- Chambres 3.2.01 et 3.2.07 et
- Chambres 3.5.05 et 3.5.07.

Article 5

Désignation des membres juristes, non membres de la chambre

(1) La désignation de membres juristes selon l'article 3, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 3 s'effectue dans l'ordre suivant :

a) est d'abord considéré le membre juriste dont la dernière désignation est la plus ancienne. Les membres juristes nouvellement nommés se voient attribuer une date de désignation fictive correspondant à leur date d'entrée en fonction. En cas d'égalité dans les dates applicables de désignation, il est procédé par ordre alphabétique ;

b) si un membre juriste selon la lettre a) du présent paragraphe est empêché de participer au règlement du recours ou si sa désignation, de l'avis du président, n'est pas possible en tenant compte des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 ou en cas d'application de l'article 7, le membre de rang immédiatement suivant selon la lettre a) du présent paragraphe est désigné.

(2) Pour des raisons essentielles au bon fonctionnement d'une chambre, un ou plusieurs membres juristes supplémentaires peuvent être désignés dans cette chambre.

(3) Sont désignés membres supplémentaires les membres juristes suivants :

Lukas Bühler : 3.2.02

Claus-Peter Brandt : 3.2.07

Georg Decker : 3.4.03

Carl Josefsson : 3.2.04, 3.3.10, 3.5.01

Eleni Kossonakou : 3.2.06

Bernhard Müller : 3.5.06

Article 6

Désignation d'un membre remplaçant par le Président des chambres de recours

Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Président des chambres de recours désigne le membre remplaçant.

Article 7

Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires

Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

Article 8

Dispositions transitoires

Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2018, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs. Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.

Article 9

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Fait à Munich, le 22 décembre 2017

Pour le Praesidium

Le Président

C. JOSEFSSON

 

 

1 Le président est indiqué par (P), le suppléant du président est indiqué par un astérisque (*), les membres techniciens par (MT), les membres juristes par (MJ).

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