Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, SISA ou d'IPEA
Code | Applicable à partir du 1er avril 2018 | Montant |
|---|---|---|
|
|
|
225 |
1. Taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT) |
1 163,00 |
222 |
Supplément par feuille à compter de la 31e |
13,00 |
063 |
2.1 Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT) |
50 % |
064 |
2.2 Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT) |
50 % |
224 |
3. Taxe de traitement |
175,00 |
|
4. Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique |
|
316 |
|
87,00 |
318 |
|
175,00 |
319 |
|
262,00 |
5. La taxe internationale de dépôt prévue au point 1 (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) et la taxe de traitement prévue au point 3 sont réduites de 90 % si la demande internationale est déposée par :
a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États-Unis (déterminé d'après les données les plus récentes publiées par l'Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États-Unis constants par rapport à 2005), et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d'après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans ; ou
b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l'Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés ;
étant entendu que, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire aux critères énoncés au point 5.a) ou au point 5.b). Les listes d'États visées aux points 5.a) et 5.b) sont mises à jour par le Directeur général au moins tous les cinq ans conformément aux directives données par l'Assemblée. Les critères énoncés aux points 5.a) et 5.b) sont réexaminés par l'Assemblée au moins tous les cinq ans.