Article 71

ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

Adhésion de la Belgique à l'accord de Londres

Le 2 mai 2019, le Royaume de Belgique a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1^er septembre 2019 pour la Belgique. Vingt-deux États parties à la CBE ont ainsi adhéré à l'accord de Londres.

La Belgique a déjà modifié sa législation pour la mettre en conformité avec l'accord de Londres (cf. JO OEB 2016, A99). Les exigences belges en matière de traduction restent donc inchangées.

Conformément à la législation révisée, les titulaires de brevet ne sont plus tenus de produire une traduction dans une langue nationale belge du fascicule des brevets européens délivrés en anglais à compter du 1^er janvier 2017 (mention publiée au Bulletin européen des brevets).

De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).