III. RÈGLEMENTS DE PROCÉDURE DES CHAMBRES DE RECOURS
III.2 - Règlement de procédure des chambres de recours
Initialement publiée au JO OEB 2007, 536 s. :
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtées le 12 septembre 2007 conformément à la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Les modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.
Fait à Munich, le 25 octobre 2007
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
ANNEXE
DÉCISION
Modifications apportées au règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 1983, 7 tel que modifié dans le JO OEB 1989, 361, le JO OEB 2000, 316, le JO OEB 2003, 61, le JO OEB 2003, 89 et le JO OEB 2004, 541
En vertu de la règle 10, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, le Praesidium a décidé de modifier le règlement de procédure des chambres de recours. La version modifiée de celui-ci est désormais la suivante :
Article premier
Répartition des affaires et composition
(1) Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium prévu à la règle 12, paragraphe 4 CBE établit un plan de répartition entre les chambres de recours de tous les recours pouvant être formés pendant l'année ; ce plan désigne les personnes susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Il peut être modifié en cours d'année.
(2) Le président de chaque chambre de recours détermine dans chaque cas particulier la composition de la chambre conformément au plan de répartition des affaires.
Article 2
Remplacement des membres
(1) Les motifs de remplacement sont l'empêchement et notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Tout membre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard son président de chambre de son empêchement.
(3) Le président de la chambre peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre de la chambre pour le remplacer dans un recours donné.
Article 3
Récusation
(1) Si une chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.
(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.
(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.
Article 4
Respect de la procédure
(1) Dans chaque cas, le président désigne un membre de la chambre ou lui-même pour examiner si le recours est recevable.
(2) Le président, ou un membre désigné par lui, veille à ce que les parties se conforment au présent règlement ainsi qu'aux ordonnances de la chambre relatives à des questions de procédure et, le cas échéant, il propose à la chambre toute mesure utile.
Article 5
Rapporteurs
(1) Le président de chaque chambre désigne pour chaque recours l'un des membres de sa chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Si cela est approprié eu égard à l'objet de l'affaire, le président peut désigner un corapporteur.
(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.
(3) Le rapporteur fait une étude préliminaire du recours et, le cas échéant, rédige sous la direction du président de chambre les notifications aux parties. Le rapporteur signe ces notifications au nom de la chambre.
(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la chambre et les procédures orales.
(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions.
(6) Si un rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.
Article 6
Greffes
(1) Des greffes sont institués auprès des chambres de recours. Les attributions correspondantes sont exercées par des greffiers. L'un des greffiers est désigné comme greffier en chef.
(2) Le Praesidium prévu à la règle 12, paragraphe 1 CBE peut confier aux greffiers des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.
(3) Le greffier présente au président de la chambre concernée un rapport sur la recevabilité de chaque nouveau recours introduit.
(4) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la chambre concernée.
Article 7
Participation d'interprètes
Le cas échéant, le président fait assurer la traduction lors des débats oraux, des mesures d'instruction et des délibérations de la chambre.
Article 8
Modification de la composition des chambres
(1) Si la composition d'une chambre est modifiée après une procédure orale, les parties sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres sont d'accord.
(2) Chaque nouveau membre de la chambre est lié, au même titre que les autres, par les décisions interlocutoires déjà prises.
(3) Si l'un des membres d'une chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président de la chambre, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien dans les chambres de recours ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.
Article 9
Élargissement des chambres de recours
Si une chambre de recours composée de deux membres techniciens et d'un membre juriste considère que la nature d'un recours lui impose une composition élargie à trois membres techniciens et deux membres juristes, elle doit prendre au plus tôt la décision d'élargissement.
Article 10
Jonction de procédures de recours
(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une même décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure.
(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions et si tous ces recours doivent être examinés par une même formation de la chambre, celle-ci peut, avec l'accord des parties, instruire ces recours au cours d'une procédure commune.
Article 11
Renvoi à la première instance
Lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Article 12
Fondement de la procédure
(1) La procédure de recours se fonde :
a) sur l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours déposés conformément à l'article 108 CBE ;
b) lorsqu'il y a plusieurs parties, sur toute réponse écrite de l'autre ou des autres parties qui devra être produite dans un délai de quatre mois à compter de la signification des motifs du recours ;
c) sur toute notification envoyée par la chambre et toute réponse à celle-ci produite conformément aux ordonnances de la chambre.
(2) Le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués. Tous les documents auxquels il est fait référence doivent
a) être joints en annexe dans la mesure où il ne s'agit pas de documents déjà déposés lors de la procédure de délivrance, d'opposition ou de recours, ou produits par l'Office lors de ces procédures ;
b) en tout état de cause être déposés dans la mesure où la chambre le demande dans un cas particulier.
(3) Sous réserve des articles 113 et 116 CBE, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou, lorsqu'il y a plusieurs parties, après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b.
(4) Sans préjudice du pouvoir de la chambre de considérer comme irrecevables les faits, preuves et requêtes qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance, tout élément présenté par les parties, conformément au paragraphe 1, sera pris en considération par la chambre si et dans la mesure où il concerne l'affaire faisant l'objet du recours et remplit les conditions visées au paragraphe 2.
(5) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, prolonger à titre exceptionnel un délai sur réception d'une requête écrite et motivée.
Article 13
Modification des moyens invoqués par une partie
(1) L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.
(2) Les autres parties ont le droit de présenter des observations sur toute modification que la chambre n'a pas considérée irrecevable d'office.
(3) Les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée.
Article 14
Interventions
Les articles 12 et 13 s'appliquent mutatis mutandis aux interventions formées pendant que le recours est en instance.
Article 15
Procédure orale
(1) En cas de procédure orale, la chambre peut envoyer aux parties une notification dans laquelle elle leur signale les points qui semblent revêtir une importance particulière ou ceux qui ne semblent plus être litigieux, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.
(2) La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale.
(3) La chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.
(4) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.
(5) Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats.
(6) La chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision de la chambre.
Article 16
Frais
(1) Sous réserve de l'article 104, paragraphe 1 CBE, la chambre peut, sur requête, ordonner à une partie de rembourser tout ou partie des frais exposés par une autre partie. Ces frais comprennent, sans que le pouvoir d'appréciation de la chambre ne s'en trouve limité, les frais occasionnés notamment par :
a) toute modification, en vertu de l'article 13, des moyens invoqués par une partie conformément à l'article 12, paragraphe 1 ;
b) toute prolongation d'un délai ;
c) tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder ;
d) tout manquement à une ordonnance de la chambre ;
e) tout abus de procédure.
(2) Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire et peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'article 104, paragraphe 3 CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.
Article 17
Information des parties
(1) Au cours de la phase écrite de la procédure, les réponses aux requêtes et les ordonnances relatives à des questions de procédure sont communiquées par voie de notification.
(2) Si une chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.
Article 18
Droit du Président de l'OEB de présenter des observations
La chambre peut, à son initiative ou sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter celui-ci à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.
Article 19
Délibéré et vote
(1) Si les membres d'une chambre ne sont pas tous du même avis sur la décision à prendre, ils se réunissent pour délibérer. Seuls les membres de la chambre participent à la délibération ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Cette délibération est secrète.
(2) Lors du délibéré, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.
(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur, auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Article 20
Divergence par rapport à une décision antérieure d'une des chambres de recours ou par rapport aux Directives
(1) Si une chambre juge nécessaire de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la Convention figurant dans une décision antérieure de l'une des chambres, elle doit en fournir les motifs à moins que ceux-ci ne concordent avec une décision ou un avis antérieur de la Grande Chambre de recours. Le Président de l'Office européen des brevets est informé de la décision de la chambre.
(2) Si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.
Article 21
Divergence par rapport à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours
Si une chambre juge nécessaire de s'écarter d'une interprétation ou d'une explication de la Convention figurant dans un avis antérieur ou dans une décision de la Grande Chambre de recours, elle en saisit cette dernière.
Article 22
Saisine de la Grande Chambre de recours
(1) Si une question doit être soumise à la Grande Chambre de recours, la chambre concernée rend une décision à cet effet.
(2) La décision contient les renseignements énumérés à la règle 102, lettres a), b), c), d) et f) CBE ainsi que la question que la chambre défère à la Grande Chambre de recours. Elle indique aussi le contexte dans lequel la question s'est posée.
(3) La décision est communiquée aux parties.
Article 23
Caractère obligatoire du règlement de procédure
Le présent règlement de procédure s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement de procédure prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'Acte de révision.
Fait à Munich, le 12 septembre 2007
Pour le Praesidium
Le Président
Peter MESSERLI