Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2020: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2020: Règlement de procédure des chambres de recours 2020 | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2020: Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2020 | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 4, Journal officiel 2020: La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2018 et 2019 | PDF | HTML |