Article 35
TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe D
Conformément à l'article 11.3)iii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, la partie I et la partie II, paragraphe 4, de l'annexe D ont été modifiées avec effet au 1er avril 2020. Le texte complet de la partie I et du paragraphe 4 de la partie II sont reproduits ci-dessous.
Annexe D Taxes et droits
Partie I : Barème de taxes et de droits
Type de taxe ou de droit | Montant (euros) |
|---|---|
Taxe de recherche (règle 16.1.a)) |
1 7752 |
Taxe additionnelle (règle 40.2.a)) |
1 7752 |
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3.a)) |
1 7752 |
Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b)) |
1 8302 |
Taxe additionnelle (règle 68.3.a)) |
1 8302 |
Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e)) |
910 |
Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c)) |
910 |
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) et 13ter.2) |
240 |
Partie II : Conditions et limites des remboursements ou des réductions de taxes
(1) – (3) [inchangés]
(4) Le montant de la taxe de recherche internationale et de la taxe d'examen préliminaire (ainsi que de toute taxe additionnelle exigible), et de la taxe de recherche internationale supplémentaire est réduit de 75 % :
i) lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chacun des déposants est une personne physique qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État qui n'est pas partie à la Convention sur le brevet européen et qui est classé par la Banque mondiale, à la date de dépôt de la demande ou à la date de paiement de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international, comme pays à faible revenu ou à revenu moyen inférieur. Lorsque l'Administration est informée d'un changement au titre de la règle 92bis avant le début de la recherche internationale, de la recherche internationale supplémentaire ou de l'examen préliminaire international, selon le cas, et que le changement modifierait l'applicabilité de la réduction de la taxe, l'Administration peut demander au déposant de régler le montant intégral de la taxe de recherche internationale, de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international, ainsi que le montant intégral de toute taxe additionnelle exigible.
ii) lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chacun des déposants est une personne physique ou morale qui, au sens de la règle 18, a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets est en vigueur.
(5) – (8) [inchangés]
2 Cette taxe est réduite de 75 % sous certaines conditions (cf. décision CA/D 13/19 du Conseil d'administration en date du 12 décembre 2019 (JO OEB 2020, A4)).