Article 133
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 novembre 2020, concernant les annexes aux décisions des divisions d'examen
Lorsqu'elles émettent des décisions de rejet d'une demande, les divisions d'examen indiquent l'objet de la demande et les pièces (notamment les revendications) qui fondent cette décision. En règle générale, elles joignent une copie des revendications à la décision.1
Les pièces de la demande et, le cas échéant, les documents produits ultérieurement (en particulier la requête principale et les éventuelles requêtes subsidiaires) figurent toutefois intégralement dans le dossier accessible au public. Afin de réduire sa consommation de papier, l'OEB a donc décidé de ne plus joindre de copie des revendications aux décisions de rejet.
La transparence et la sécurité juridique ne seront pas affectées, puisque les pièces des demandes et les documents produits ultérieurement sont tous accessibles via l'inspection publique.2 De plus, les décisions de rejet renvoient en détail aux pièces de la demande qui font l'objet de la décision, y compris toutes les modifications et les requêtes subsidiaires maintenues. En outre, le texte de la ou des revendications indépendantes et d'autres revendications particulièrement importantes pourra encore être inclus dans la décision si la division d'examen le juge opportun. Les revendications déposées pendant une procédure orale continueront d'être jointes au procès-verbal de cette procédure.
Ce changement de pratique entrera en vigueur le 1er février 2021. La pratique consistant à joindre une copie des revendications aux décisions de rejet, telle que décrite dans les Directives E-X, 2.4, sera donc abandonnée à compter de cette date.