Article 60
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 2022, relatif au dépôt de listages de séquences dans le cadre de la procédure internationale (PCT) devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
1. Le présent communiqué complète les informations publiées précédemment dans le Communiqué de l'OEB, en date du 9 décembre 2021, relatif au dépôt de listages de séquences.1 Il fournit des informations supplémentaires sur la procédure applicable en vertu du PCT à compter du 1er juillet 2022 devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur si un listage de séquences divulguant des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés n'est pas conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.
2. Comme annoncé dans le Communiqué de l'OEB en date du 9 décembre 2021, les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2022 qui divulguent des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés doivent comporter, dans une partie de la description, un listage des séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI (règle 5.2 PCT).
3. Lorsque la demande internationale telle qu'elle a été déposée contient un fichier électronique semblant constituer un listage des séquences présenté dans un format de fichier conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, l'OEB ne tient pas compte du matériel contenu dans ce fichier électronique pour le calcul de la taxe internationale de dépôt (Instructions administratives du PCT, instruction 707.a-bis)).
4. Lorsque l'OEB agissant en qualité d'office récepteur constate qu'un fichier électronique soumis séparément et divulguant des séquences semble se présenter dans un format autre que le format XML de la norme ST.26 de l'OMPI, ce fichier n'est pas considéré par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur comme faisant partie de la demande internationale. Dans ce cas, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur convertit le fichier dans le format de la partie principale de la description (Instructions administratives du PCT, annexe C, paragraphe 26), et invite le déposant à confirmer s'il est prévu que le contenu de ce fichier converti fasse partie de la description et à acquitter toute taxe de page correspondante (formulaire PCT/RO/132) dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation (Instructions administratives du PCT, annexe C, paragraphe 26). Tout paiement reçu par l'office récepteur dans le délai précité vaut confirmation que le contenu du fichier converti doit faire partie de la demande internationale.
5. Le contenu du fichier converti n'est pas considéré comme faisant partie de la demande internationale si une indication en ce sens est donnée par le déposant ou si celui-ci ne paie pas les taxes applicables dans le délai mentionné au paragraphe 4, et il ne fera dès lors pas partie du document de priorité établi, conformément à la règle 17.1.b) PCT, par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.