Article 66
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
Droit national relatif à la CBE : 21e édition
La brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" a été révisée en accord avec les États contractants de la CBE ainsi que les États autorisant l'extension ou la validation. Cette brochure est disponible dans sa 21e édition (mars 2022) uniquement en ligne, sous forme de fichier PDF imprimable, sur le site Internet de l'OEB.
En outre, la version HTML de cette brochure est mise à jour chaque fois que l'OEB est informé de modifications au niveau national
(epo.org/law-practice/legal-texts/national-law_fr.html).