European Patent Office
2022

7 - juillet

Vue d'ensemble

Table des matières
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Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
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    Article 77

    Référence : JO OEB 2022, A77

    Date de publication en ligne: 29.7.2022

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    DE Allemagne

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément à la loi du 30 aout 20211, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Allemagne sont informés qu'à compter du 1er juillet 2022, les montants suivants sont applicables :

    Taxes annuelles :

     

    EUR

    3e année

    70

    4e année

    70

    5e année

    100

    6e année

    150

    7e année

    210

    8e année

    280

    9e année

    350

    10e année

    430

    11e année

    540

    12e année

    680

    13e année

    830

    14e année

    980

    15e année

    1 130

    16e année

    1 310

    17e année

    1 490

    18e année

    1 670

    19e année

    1 840

    20e année

    2 030

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI.A, colonne 1.

     

     

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