European Patent Office
2022

8 - août

Vue d'ensemble

Table des matières
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    Article 86

    Référence : JO OEB 2022, A86

    Date de publication en ligne: 29.8.2022

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    MC Monaco

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office monégasque des brevets (Division de la propriété intellectuelle à Monaco) nous a informés que par l'Ordonnance souveraine n° 9.123 du 25 février 20221certaines taxes en matière de brevets ont été modifies.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Monaco sont informés que depuis le 1er avril 2022, les montants suivants sont applicables :

    Taxes annuelles :

     

    EUR

    1ère année

    1

    2e année

    30

    3e année

    50

    4e année

    55

    5e année

    90

    6e année

    125

    7e année

    140

    8e année

    145

    9e année

    155

    10e année

    175

    11e année

    220

    12e année

    255

    13e année

    290

    14e année

    335

    15e année

    350

    16e année

    365

    17e année

    375

    18e année

    380

    19e année

    400

    20e année

    430

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI.A, colonne 1.

     

     

    1 Journal de Monaco n° 8580 du 04.03.2022, 683.

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