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Publication supplémentaire

Publication supplémentaire 3

Vue d'ensemble

Table des matières
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8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
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Publication supplémentaire 3

    Pages 58-59

    Référence : Publication supplémentaire 3, JO OEB 2022, 58

    Date de publication en ligne: 10.8.2022

    Annexe A.3 à la RCC ‒ taxes exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation)

    Les codes de taxes suivants concernent les paiements qui peuvent être effectués à plusieurs reprises pendant la procédure devant l'OEB. Ils sont donc exclus du contrôle des doubles paiements (fonction de validation).

    002

    Taxe de recherche

    003

    Taxe de recherche internationale (PCT)

    008

    Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e

    010

    Taxe d'opposition

    011

    Taxe de recours

    013

    Taxe de restitutio in integrum

    015

    Taxe de revendication (règle 45(1) CBE)

    016

    Taxe de revendication (règle 71(4) CBE)

    017

    Taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE)

    018

    Taxe de conservation de la preuve

    021

    Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (PCT)

    022

    Inscription des transferts

    023

    Inscription ou radiation de licences et d'autres droits

    029

    Copie certifiée conforme (demande, document de priorité, certificat de brevet, autres documents)

    055

    Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche

    061

    Surtaxe visée à l'article 7(3) RRT

    062

    Taxe de réserve (PCT)

    063

    Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

    064

    Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

    066

    Taxe pour remise tardive de listages des séquences (règle 13ter.1, 13ter.2 PCT)

    067

    Taxe pour production tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE)

    069

    Taxe de réexamen pour une recherche internationale supplémentaire

    111

    Taxe de requête en révision

    121

    Taxe de poursuite de la procédure (règle 71(3) CBE)

    122

    Taxe de poursuite de la procédure (cas qui ne concernent pas le paiement de taxes)

    123

    Taxe de poursuite de la procédure (retard de paiement d'une taxe : 50 % de la taxe concernée)

    131

    Taxe de limitation

    141

    Taxe de révocation

    222

    Supplément PCT par feuille à compter de la 31e

    400

    Surtaxe pour les taxes d'extension

    501

    Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e – demande EP

    520

    Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e – entrée dans la phase européenne

     

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