Article 20

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

HR Croatie

Nouveaux montants des taxes en euros

La Croatie ayant introduit l'euro comme monnaie unique le 1^er janvier 2023,1l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République de Croatie nous a communiqué les montants révisés des taxes afférentes aux brevets.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Croatie sont par conséquent informés qu'à compter du 1^er janvier 2023, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 65 CBE :

132,72 EUR

Publication des revendications modifiées : 106,18 EUR

2. Taxes annuelles :

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt nationale : 159,27 EUR (montant de base au titre de l'examen quant à la forme pour une demande de brevet comportant jusqu'à 30 pages et jusqu'à 10 revendications)

0,66 EUR pour chaque page de la demande à partir de la 31^e, et

1,33 EUR pour chaque revendication à partir de la 11^e.

4. Transfert de droits par transaction (par exemple, vente, fusion, transfert de titre) ou par voie de droit (par exemple, succession, insolvabilité, exécution forcée) : 26,54 EUR par inscription

Brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21^e édition) sont invités à modifier en conséquence les tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI.A., colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.