Article 21

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

HU Hongrie

Nouveau régime de taxes

L'Office hongrois de la propriété intellectuelle nous a informés que l'article 23(1) de la Loi hongroise sur les brevets a été modifié par la loi CXXX de 20211. L'article 23(1) prévoit désormais que des taxes annuelles ne doivent être payées qu'à partir de la quatrième année. La taxe afférente à la quatrième année est due trois ans après la date de dépôt ; la taxe afférente à chacune des années suivantes est due à la date anniversaire correspondante du dépôt et est exigible d'avance pour la période suivante. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1^er juin 2022 et s'applique aux taxes annuelles dont la date d'échéance est le 1^er juin 2022 ou une date ultérieure.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Hongrie sont informés que les taxes suivantes sont à présent applicables :

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21^e édition) sont invités à apporter les modifications appropriées aux taxes mentionnées dans le tableau VI.A, colonne 1.