European Patent Office
2023

2 - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3

    Article 22

    Référence : JO OEB 2023, A22

    Date de publication en ligne: 28.2.2023

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    PT Portugal

    Nouveaux montants des taxes

    Par la résolution n° 680/2022 publiée le 9 juin 2022,1 certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut national de la propriété industrielle du Portugal (INPI) ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés que depuis le 1er juillet 2022, les montants suivants sont applicables :

    1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

    taxe de transmission : 10,91 EUR pour un dépôt en ligne, 21,82 EUR pour un dépôt sur papier

    2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 

    taxe pour la protection provisoire : 54,54 EUR pour un dépôt en ligne, 109,08 EUR pour un dépôt sur papier

    rectification de la traduction des revendications : 27,27 EUR pour un dépôt en ligne, 54,54 EUR pour un dépôt sur papier

    3. Publication de traductions du brevet en vertu de l'article 65 CBE : 

    taxe nationale de validation : 54,54 EUR pour un dépôt en ligne, 109,08 EUR pour un dépôt sur papier

    rectification de la traduction du brevet : 27,27 EUR pour un dépôt en ligne, 54,54 EUR pour un dépôt sur papier

    4. Taxes annuelles :

     

    EUR

    1re année

    0

    2e année

    0

    3e année

    0

    4e année

    0

    5e année

    53,79

    6e année

    80,66

    7e année

    107,56

    8e année

    161,35

    9e année

    322,67

    10e année

    376,46

    11e année

    376,46

    12e année

    430,23

    13e année

    484,01

    14e année

    537,80

    15e année

    591,56

    16e année

    591,56

    17e année

    699,12

    18e année

    699,12

    19e année

    752,90

    20e année

    752,90

    5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt : 109,07 EUR pour un dépôt en ligne, 218,14 EUR pour un dépôt sur papier

    6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

    taxe de dépôt : 190,87 EUR pour un dépôt en ligne, 381,74 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe d'examen : 81,81 EUR pour un dépôt en ligne, 163,62 EUR pour un dépôt sur papier

    7. Inscription des transferts, licences et autres droits :

    taxe de transfert : 109,07 EUR pour un dépôt en ligne, 136,34 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe de licence : 92,70 EUR pour un dépôt en ligne, 109,07 EUR pour un dépôt sur papier

    taxe de licence obligatoire : 10,91 EUR pour un dépôt en ligne, 21,82 EUR pour un dépôt sur papier

    Brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI.A, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

     

     

    1 Diário da República, 2ª Série – n° 112 de 9 de junho de 2022.

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