European Patent Office
2023

2 - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
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7 - juillet
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11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3

    Article 23

    Référence : JO OEB 2023, A23

    Date de publication en ligne: 28.2.2023

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    RO Roumanie

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office d'État pour les inventions et les marques de la Roumanie nous a informés que par décision du Directeur général n° 116 du 4 octobre 2022, les montants en monnaie roumaine des certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiés.1

    Les montants en euros sont inchangés.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Roumanie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2023, les montants ci-dessous sont applicables.

    1. Publication de traductions du fascicule de brevet en vertu de l'article 65 CBE :

    En cas de publication dans le délai supplémentaire : 200 EUR ou 990 RON plus 5 EUR ou 25 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

    2. Taxes annuelles :

     

    EUR

    RON

    3e année

    150

    742

    4e année

    160

    792

    5e année

    180

    891

    6e année

    200

    990

    7e année

    220

    1 089

    8e année

    240

    1 188

    9e année

    260

    1 287

    10e année

    280

    1 386

    11e année

    300

    1 485

    12e année

    320

    1 584

    13e année

    340

    1 683

    14e année

    370

    1 831

    15e année

    400

    1 980

    16e année

    500

    2 475

    17e année

    500

    2 475

    18e année

    500

    2 475

    19e année

    500

    2 475

    20e année

    500

    2 475

    Brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonne 5, et VI.A, colonne 1.

     

     

    1 OG 41/1998, republication au Monitorul Oficial n° 959/29.11.2006.

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