Article 36
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
GR Grèce
Nouveaux montants des taxes
L'Organisation de la propriété industrielle de Grèce (OBI) nous a informés que l'article 12 du Décret présidentiel 77/19881 avait été modifié par la décision DS/03/A03/2023 de son Conseil d'administration. Conformément à la liste de taxes actualisée, la taxe due pour le dépôt de la traduction d'un brevet européen est passée de 350 EUR à 400 EUR.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens en vigueur en Grèce sont informés qu'à compter du 1er mars 2023, la taxe applicable pour le dépôt de la traduction d'un brevet européen sera la suivante :
Taxe de dépôt de la traduction d'un brevet européen au titre de l'article 65 CBE : 400 EUR
Brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"
Les utilisateurs de cette brochure (21e édition) doivent modifier en conséquence la colonne 5 a) du tableau IV.
1 Liste des taxes de l'OBI valable depuis le 1er janvier 2016, point 3.