Article 42
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
ES Espagne
Paiement des taxes
L'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) nous a informés que les modalités pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Espagne ont changé comme suit :
Modalités de paiement
a) En ligne, via le site Internet de l'OEPM :
a.1) Débit d'un compte client à la CAIXABANK.
a.2) Débit d'un compte client auprès d'une institution associée à l'administration fiscale espagnole (AEAT) (certificat numérique requis).
b) Paiement en espèces en personne auprès d'une succursale de la CAIXABANK (les formulaires nécessaires peuvent être générés à partir du site Internet de l'OEPM).
Pour plus d'informations : oepm.es/en/Formas_de_pago.html
c) Uniquement si le paiement selon les modalités a) ou b) n'est pas possible :
Aller à l'adresse tramites2.oepm.es/gendocpagT2/inicio
Introduire les coordonnées de l'auteur du paiement et sélectionner les taxes à acquitter.
Un courriel précisant toutes les informations nécessaires au virement bancaire sera envoyé.
Lorsque le paiement est parvenu à l'OEPM, l'auteur du paiement en reçoit confirmation par courriel.
En cas de problème, veuillez adresser un courriel à : [email protected]
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
a.1) et a.2) Date du paiement via le site Internet de l'OEPM.
b) Date du paiement auprès d'une succursale de la CAIXABANK.
c) Date à laquelle le compte de l'OEPM est crédité et les détails du paiement fournis.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, colonnes 3 et 4.