Article 44

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

TR Türkiye

Nouveaux montants des taxes

L'Office turc des brevets et des marques nous a indiqué que certaines taxes afférentes aux brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Türkiye sont informés que depuis le 1^er janvier 2023, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 5 560 TRY

2. Publication de la traduction du brevet conformément à l'article 65 CBE : 8 910 TRY

Surtaxe pour la prorogation du délai : 5 040 TRY

Publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) : 3 710 TRY

Publication d'une traduction corrigée du fascicule de brevet : 2 820 TRY

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 160 TRY ; la taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités.

5. Inscription de transferts, de licences et d'autres droits :

fusion : 1 500 TRY

cession : 1 640 TRY

succession: 1 640 TRY

licence : 790 TRY

Mise á jour de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonnes 5 et 8, VI.A, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.