Article 57

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2023, modifiant la décision, en date du 17 novembre 2022, relative aux pays et aux entités considérés comme assurant une protection adéquate des données à caractère personnel

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB),

vu

• l'article premier et l'article 3 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 17 novembre 2022, relative aux pays et aux entités considérés comme assurant une protection adéquate des données à caractère personnel (JO OEB 2022, A111),
• en particulier, l'article premier, paragraphe 2, lettre a, l'article 3, paragraphe 1, lettre t et l'article 9, paragraphes 2 et 3 du règlement relatif à la protection des données,

et

• les Lignes directrices relatives à la protection des données à caractère personnel au sein de la Juridiction unifiée du brevet, du 10 février 2023,

décide :

Article premier
Modifications apportées à l'annexe

La juridiction unifiée du brevet est ajoutée à la liste des entités considérées comme assurant une protection adéquate, dans l'annexe à la décision du Président de l'OEB, en date du 17 novembre 2022, relative aux pays et aux entités considérés comme assurant une protection adéquate des données à caractère personnel.

Article 2
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 11 mai 2023. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel en cours à cette date ou engagé après cette date.

Fait à Munich, le 11 mai 2023

António CAMPINOS

Président