Article 114

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

ES Espagne

Dépôt de demandes PCT et de demandes de brevet européen

L'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) nous a informés de certains changements dans les modalités de dépôt de demandes PCT et de demandes de brevet européen.

À compter du 1^er janvier 2024, l'OEPM n'admettra plus les demandes PCT et les demandes de brevet européen déposées par télécopie.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (22^e édition) sont invités à apporter les modifications nécessaires au tableau II, section 5.