II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2023
II.2 - Plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique pour 2023
Le Praesidium,
conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article premier
Membres de la chambre de recours juridique
Les membres de la chambre de recours juridique sont :
Président(e) :
Wolfgang Sekretaruk
(jusqu'au 30.04.2023)
Ingo Beckedorf
(à compter du 01.05.2023)
Membres :
Ingo Beckedorf*
(jusqu'au 30.04.2023)
Jean Geschwind
(* à compter du 01.05.2023)
Tamás Bokor
Christopher Heath
Bernhard Müller
David Rogers
Theodora Karamanli
Claus-Peter Brandt
(jusqu'au 30.06.2023)
Fritz Blumer
Lukas Bühler
Dorothea Prietzel-Funk
Robert Cramer
Christof Schmidt
Peter Guntz
Wilhelm Ungler
Olga Loizou
Sofía Fernández de Córdoba
Martina Blasi
Richard Winkelhofer
Yvonne Podbielski
Jeannine Hoppe
Georg Decker
Paul de Heij
(jusqu'au 28.02.2023)
Carl Josefsson
Aurélie Jimenez
Roberto Romandini
Nikolaus Obrovski
Anna Bacchin
Eric Mille
Claes Almberg
Karoline Kerber-Zubrzycka
Frédéric Bostedt
Laurence Basterreix
Article 2
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Le président ou la présidente désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président ou la présidente tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.
(3) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président ou la présidente peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Article 3
Remplacement de membres
Si un membre ne peut pas ou ne peut plus participer à une affaire pour laquelle il a été désigné, le président ou la présidente désigne un autre membre de la chambre pour le ou la remplacer, en tenant compte notamment des critères indiqués à l'article 2, paragraphe 2.
Article 4
Abstention et récusation
(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 24, paragraphe 4, CBE, le président ou la présidente dans le recours en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléants.
(2) Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente ou d'un autre membre est le membre suivant sur la liste établie à l'article premier, le premier membre sur la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre sur la liste.
(3) Si le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente ou d'un autre membre est empêché(e), le membre suivant sur la liste établie à l'article premier devient le ou la suppléant(e).
Article 5
Durée de validité
Le présent plan de répartition des affaires est établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Fait à Haar, le 22 décembre 2022
Pour le Praesidium
Le Président
C. JOSEFSSON
* Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est indiqué(e) par un astérisque (*).