Avant-propos
Compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire le 1er juin 2023, certains aspects des procédures post-délivrance devant l'OEB doivent être adaptés pour permettre l'introduction du brevet européen à effet unitaire.
Plusieurs décisions et communiqués ont été publiés à cette fin. En vue d'aider les utilisateurs de l'OEB, ces textes ont été compilés dans la présente publication supplémentaire et sont complétés par un avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente en lien avec les brevets européens à effet unitaire.