Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets
En complément de sa décision, en date du 15 juillet 2014, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets,1 et vu la règle 143(2) CBE, le Président de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
La mention supplémentaire suivante est inscrite au Registre européen des brevets :
19. date d'extinction du brevet européen à effet unitaire pendant le délai d'opposition et, le cas échéant, pendant la période ayant pour terme la date à laquelle la décision relative à l'opposition est passée en force de chose jugée.
Article 2
La présente décision complète la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juillet 2014, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (JO OEB 2014, A86).
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.2
Fait à Munich, le 24 avril 2023
António CAMPINOS
Président
1 Cf. JO OEB 2014, A86.
2 Cf. JO OEB 2022, A41.