Article 11
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 janvier 2024, concernant l'application de la règle 134(5) CBE après le tremblement de terre du 1er janvier 2024 au Japon
1. Compte tenu de récent tremblement de terre autour de la péninsule de Noto au Japon, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la règle 134(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen en cas d'inobservation d'un délai.
2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique aux cas où l'inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la personne concernée. Elle peut donc être invoquée par les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par le tremblement de terre au Japon.
3. Conformément à la règle 134(5) CBE, tout document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible d'observer ce délai en raison de circonstances exceptionnelles et que l'expédition ou l'acheminement du courrier ont été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.
4. La règle 134(5) CBE s'applique aux procédures concernant les brevets européens à effet unitaire (règle 20(2)g) RPU). Cette disposition peut donc être invoquée dans le cadre de ces procédures par les titulaires ou leurs mandataires qui ont été touchés par le tremblement de terre au Japon.
5. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la règle 82quater.1 PCT. Cette règle s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.