Article 19

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 3 et 20 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), ainsi que les articles 10(2)a), 119 et 128 et les règles 2, 127, 145 et 147 CBE, décide :

Article premier

Services MyEPO Portfolio pour les brevets européens à effet unitaire

Dans la mesure où ils sont pertinents pour l'Office européen des brevets dans l'exécution des tâches administratives qui lui sont confiées par l'article 9 du règlement (UE) n^o 1257/2012, tous les services proposés dans MyEPO Portfolio ainsi que la signification par voie électronique via la Mailbox s'appliquent aux procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire.1

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2024.

Fait à Munich, le 9 février 2024

António CAMPINOS

Président