Règle 127¹⁴⁷
Signification par des moyens de communication électronique

(1) La signification peut être faite par des moyens de communication électronique que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête. 

(2)¹⁴⁸ Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; En en cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination et ou d'établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.