Règle 127¹⁴⁶
Signification par des moyens de communication électronique

(1) La signification peut être faite par des moyens de communication électronique que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête. 

(2) Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination.