European Patent Office
2024

4 - avril

Vue d'ensemble

Table des matières
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4 - avril
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6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4

    Article 51

    Référence : JO OEB 2024, A51

    Date de publication en ligne: 30.4.2024

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    FI Finlande

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement nous a informés que, par le Décret n° 1247/20231 du 29 décembre 2023 du Ministère finlandais des Affaires économiques et du Travail, certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Finlande sont informés que depuis le 1er janvier 2024, les montants suivants sont applicables :

    Taxes annuelles :

     

    EUR

    1re année

    0

    2e année

    0

    3e année

    135

    4e année

    160

    5e année

    210

    6e année

    240

    7e année

    270

    8e année

    320

    9e année

    375

    10e année

    430

    11e année

    480

    12e année

    535

    13e année

    590

    14e année

    640

    15e année

    700

    16e année

    750

    17e année

    800

    18e année

    860

    19e année

    910

    20e année

    965

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les modifications précitées apparaîtront dans la 23e édition de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", qui sera disponible à compter de mai 2024.

     

     

    1 Työ- ja elinkeinoministeriön asetus Patentti- ja rekisterihallituksen maksullisista suoritteista vuonna 2024 29.12.2023/1247.

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