European Patent Office
2024

4 - avril

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4

    Article 52

    Référence : JO OEB 2024, A52

    Date de publication en ligne: 30.4.2024

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    NO Norvège

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office européen des brevets a été informé que, suite à des modifications des dispositions réglementaires relatives au paiement des taxes,1 certaines taxes de brevet de l'Office norvégien de la propriété industrielle (NIPO) ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Norvège sont informés qu'à compter du 1er mars 2024, les montants suivants s'appliquent :

    1. Publication de traductions du brevet en vertu de l'article 65 CBE :

    Taxe prévue : NOK 7150.

    2. Taxes annuelles :

     

    NOK

    1e année

    910

    2e année

    910

    3e année

    910

    4e année

    1 760

    5e année

    2 150

    6e année

    2 600

    7e année

    2 860

    8e année

    3 320

    9e année

    3 710

    10e année

    4 160

    11e année

    4 550

    12e année

    5 010

    13e année

    5 460

    14e année

    5 850

    15e année

    6 310

    16e année

    6 760

    17e année

    7 150

    18e année

    7 540

    19e année

    8 060

    20e année

    8 450

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les modifications précitées apparaîtront dans la 23e édition de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", qui sera disponible à compter de mai 2024.

     

     

    1 Journal Lovdata no 2024-0079 – FOR-2024-01-24-117 ; annonce du 26.01.2024.

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