European Patent Office
2024

6 - juin

Vue d'ensemble

Table des matières
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    Journal officiel juin 2024

    Date de publication en ligne: 28.6.2024

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    OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

    Communications de l'OEB
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 juin 2024, concernant la ratification par la Roumanie de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et la possibilité de demander un report dans l'inscription de l'effet unitaireA61
    Représentation
    Liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevetsA62
    Taxes
    Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de venteA63
    Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européensA64

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