Article 74

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/24

Dans l'affaire T 439/22, la Chambre de recours technique 3.2.01 a, par décision intermédiaire du 24 juin 2024, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?

2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?

3. Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse epo.org/en/boards-of-appeal/decisions/t220439eu1.

La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises dans l'affaire G 1/24 sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, D. Rogers, A. Dimitrova, Y. Kythreotou Theodorou, P. Gryczka, W. Chandler.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 15 novembre 2024, sous le numéro de référence G 1/24, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'intention de Monsieur Nicolas Michaleczek ([email protected]).