Article 76

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2024, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs dans les procédures prévues par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 3 et 20(2)a) et l) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), l'article 10(2)a) CBE, la règle 152(1) et (5) et la règle 2(2) CBE, décide :

Article premier

Mandataires agréés et avocats

(1) Les mandataires agréés qui sont inscrits sur la liste tenue par l'Office européen des brevets (OEB), et les avocats habilités à agir en qualité de mandataires en vertu de la règle 20(1) RPU ensemble l'article 134(8) CBE, qui se font connaître en tant que tels, ne sont tenus de déposer un pouvoir signé que dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3. Un pouvoir particulier qui a été déposé est versé au dossier même si son dépôt n'a pas été requis. Il n'est pas vérifié toutefois si ce pouvoir particulier comporte des irrégularités. Les pouvoirs généraux seront vérifiés et enregistrés (règle 20(2)l) RPU ensemble la règle 152(4) CBE).

(2) Lorsque l'OEB est avisé du remplacement d'un mandataire par un mandataire agréé ou un avocat n'appartenant pas au même groupement, sans que la cessation du mandat du mandataire précédent lui ait été notifiée, le nouveau mandataire est tenu de déposer, en même temps que l'avis relatif à la constitution de mandataire, un pouvoir particulier ou bien de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré. S'il ne satisfait pas à cette exigence, il est invité à accomplir ces actes dans un délai imparti par l'OEB. Si la cessation du mandat du mandataire précédent est notifiée à l'OEB avant l'expiration du délai imparti, l'invitation de l'OEB est sans objet. L'OEB informe l'ancien mandataire que la procédure sera poursuivie avec le nouveau mandataire.

(3) L'OEB peut le cas échéant exiger le dépôt d'un pouvoir si les circonstances l'exigent, notamment en cas de doute sur le mandat du mandataire.

Article 2

Employés

Les employés qui agissent pour le compte d'une partie conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'article 133(3), première phrase CBE, sans être ni mandataires agréés ni avocats au sens de la règle 20(1) RPU ensemble l'article 134(8) CBE, sont tenus de déposer un pouvoir signé ou de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré. Si un employé agit sans avoir déposé de pouvoir, le titulaire du brevet sera invité à déposer ce pouvoir dans un délai imparti par l'OEB.

Article 3

Signature

Les pouvoirs peuvent être authentifiés par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé,1 une signature alphanumérique2 ou une signature numérique, dans les conditions arrêtées par l'OEB.3

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er novembre 2024.

Fait à Munich, le 8 juillet 2024

António CAMPINOS

Président