Article 81

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 septembre 2024, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes – modifications relatives au remboursement des taxes annuelles qui ne sont pas dues

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et  7(2) du règlement relatif aux taxes,

décide :

Article premier

La réglementation applicable aux comptes courants (RCC) est modifiée comme suit :

(1) Le point 7.1.2 est remplacé par le texte suivant :

"7.1.2 L'ordre de débit doit être soumis dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

• le paiement centralisé des taxes ;
• MyEPO Portfolio ;
• le dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E, ou le dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E, 3002E ou 1038E ;
• le dépôt en ligne de l'OEB ou ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT, ou le dépôt en ligne 2.0 avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à l'aide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401."

(2) Le point 9.1 est remplacé par le texte suivant :

"9.1 Les ordres de débit qui sont inclus dans des ordres collectifs ou uniques de débit et qui ont pour objet :

a) le paiement de taxes annuelles qui ne sont pas dues ;

b) le paiement de surtaxes visées à la règle 51(2) CBE qui ne sont pas dues ;

c) le double paiement de taxes, à l'exception de celles énumérées dans l'Annexe A.3 à la RCC ;

d) le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à des demandes de brevet européen définitivement closes ;

e) le paiement de taxes afférentes à des brevets européens à effet unitaire qui ne sont pas dues ;

seront automatiquement rejetés."

(3) Le nouveau point 9.2 suivant est inséré dans la RCC :

"9.2 Une taxe est considérée comme n'étant pas due au sens des points 9.1 et 9.6, si :

a) elle est acquittée pour des demandes de brevet européen définitivement closes, des brevets européens délivrés ou des brevets européens à effet unitaire définitivement clos ;

b) elle est acquittée avant la première date de paiement valable ;

c) elle a déjà été acquittée (double paiement) ;

d) son montant diffère du montant dû au moment du paiement."

(4) Les points 9.2 à 9.5 sont renumérotés.

(5) Le point 9.6 (ancien point 9.5) est remplacé par le texte suivant :

"9.6 Lorsque des taxes relatives à des brevets européens à effet unitaire, des taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen ou des surtaxes visées à la règle 51(2) CBE qui ne sont pas dues sont acquittées et que leur paiement est effectué par ordre de débit soumis par un autre moyen que le paiement centralisé des taxes, les montants non dus seront remboursés sur le compte courant indiqué dans l'ordre de débit.ʺ

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 7 octobre 2024. Elle s'applique aux ordres de débit déposés à compter de cette date.

Fait à Munich, le 25 septembre 2024

António CAMPINOS

Président