Article 108
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, modifiant l'annexe à la décision, en date du 13 décembre 2021, relative au traitement de données à caractère personnel dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu les articles premier (2)a) et 5a) et b) du règlement d'application des articles premier ter et 32bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets concernant la protection des données à caractère personnel ("règlement relatif à la protection des données"),
vu la décision du Président, en date du 27 novembre 2024, relative à la publication de la liste des mandataires agréés,1
décide :
Article premier
Le point 4 de l'annexe est remplacé par le texte suivant :
"Les données à caractère personnel obligatoires incluent également les données à caractère personnel qui sont enregistrées sur la liste des mandataires agréés tenue par l'OEB en vertu de l'article 134(1) CBE et qui, avec le consentement des mandataires dans le cas des coordonnées, sont publiées dans une base de données consultable sur le site Internet de l'OEB."
Article 2
Le deuxième sous-tiret du tiret du point 7 de l'annexe ("procédures relatives aux mandataires, en particulier") est remplacé par le texte suivant :
"- publication de données relatives aux mandataires agréés dans une base de données consultable sur le site Internet de l'OEB"
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 3 février 2025.
Fait à Munich, le 27 novembre 2024
António CAMPINOS
Président