Article 115

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/24

Dans l'affaire T 1286/23, la Chambre de recours technique 3.2.04 a, par décision intermédiaire du 11 novembre 2024, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

Lorsque tous les recours ont été retirés, la procédure peut-elle se poursuivre avec un tiers qui est intervenu pendant la procédure de recours ? En particulier, ce tiers peut-il acquérir le statut de requérant, correspondant au statut d'une personne admise à former un recours au sens de l'article 107, première phrase CBE ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse epo.org/en/boards-of-appeal/decisions/t231286ex1.

La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises dans l'affaire G 2/24 sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, D. Rogers, T. Sommer, E. Liiv, G. Pricolo, W. Chandler.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 17 avril 2025, sous le numéro de référence G 2/24, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l'intention de Monsieur Nicolas Michaleczek ([email protected]).