3.6
Programmes d'ordinateurs 

Voir Directives ISPE, 9.15, Directives ISPE A9.15 et Directives ISPE A9.15[2]. Cependant, en vertu de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI, l'OEB peut, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, exclure tout objet exclu de la brevetabilité au titre de l'article 52(2)c) et (3) CBE. Le point G‑II, 3.6 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique. (cf. DIR/PCT-OEB B‑VIII, 2.2).

Quick Navigation